Délibération 2022.10.143 : Mise en Å“uvre du Permis de Louer : instauration d’un dispositif de déclaration et d’autorisation préalable à la mise en location sur la commune d’Angoulême et délégation de la mise en Å“uvre à la commune

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Actes de « Conseil communautaire du 13 octobre 2022 »