Délibération 2022.10.142 : Mise en oeuvre du Permis de Louer : instauration d’un dispositif d’autorisation préalable à la mise en location sur la commune de Gond Pontouvre et délégation de la mise en œuvre à la commune
Délibération 2022.10.143 : Mise en œuvre du Permis de Louer : instauration d’un dispositif de déclaration et d’autorisation préalable à la mise en location sur la commune d’Angoulême et délégation de la mise en œuvre à la commune
