Décision 2020-D- 40 : Représentation de GrandAngoulême – Pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat – Affaires n°18BX00525 et 18BX00995 Télécharger le document Partager : Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre) E-mail Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenêtre) X
