Décision 2022-D-206 : Représentation de GrandAngoulême par la SCP Nicolaÿ – Lanouvelle – Conseil d’Etat contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 20BX02916 Télécharger le document Partager : Cliquer pour envoyer un lien par e-mail à un ami(ouvre dans une nouvelle fenêtre) E-mail Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenêtre) X