Accueil // Décisions // Décision 2023-D-251 : Convention de servitude de passage pour l’établissement d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées AI 704 et AI 705 Commune de Nersac
Décision 2023-D-251 : Convention de servitude de passage pour l’établissement d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées AI 704 et AI 705 Commune de Nersac